08 avril 2008 - 15:48 |

BANANE : l’OMC donne raison à l’Equateur contre l'Union européenne

Une nouvelle bataille perdue pour l’Union européenne

(08/04/08) Le groupe spécial sur le régime des Communautés européennes sur l’importation des bananes a donné raison à l’Equateur dans ses conclusions le 7 avril estimant que l’application d’un droit de douane de 176 euros la tonne pour les bananes non originaires de la zone ACP était « incompatible » avec les règles du GATT.

Le groupe spécial a rendu le 7 avril ses conclusions sur le différend opposant l’Equateur et l’Union européenne sur le régime communautaire d’importation des bananes. Elles confirment les conclusions intermédiaires rendues en novembre dernier. La plainte de l’Equateur portait sur l’avantage qu’accordait l’UE aux importations de bananes Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), qui bénéficient d’un contingentement tarifaire annuel exempt de droit de douane de 775 000 tonnes tandis que les importations de bananes non originaires des pays ACP sont frappées d’un droit de douane 176 euros par tonne.
Voici ci-dessous les conclusions et recommandations du groupe spécial :

8.1 Compte tenu des constatations ci-dessus, le Groupe spécial rejette la question préliminaire soulevée par les Communautés européennes selon laquelle le Mémorandum d’accord sur les bananes, signé par les deux Membres en avril 2001, empêche l’Équateur de contester le régime communautaire actuel applicable à l’importation des bananes, y compris la préférence en faveur des pays ACP.
8.2 En conséquence, et après avoir examiné les allégations de fond présentées par l’Équateur ainsi que les moyens de défense invoqués par les Communautés européennes, le Groupe spécial conclut ce qui suit:

a) la préférence accordée par les Communautés européennes sous la forme d’un contingent tarifaire annuel exempt de droits de 775 000 tonnes métriques de bananes importées originaires des pays ACP constitue un avantage pour cette catégorie de bananes, qui n’est pas accordé aux bananes similaires originaires des Membres de l’OMC qui ne sont pas des pays ACP, et est donc incompatible avec l’article I:1 du GATT de 1994;

b) suite à l’expiration de la Dérogation de Doha à compter du 1er janvier 2006 telle qu’elle s’appliquait aux bananes, il n’y a aucun élément de preuve indiquant que, durant la période pertinente pour les constatations du présent Groupe spécial, c’est à dire depuis le moment de l’établissement du Groupe spécial jusqu’à la date du présent rapport, une dérogation quelconque à l’article I:1 du GATT de 1994 était en vigueur pour couvrir la préférence accordée par les Communautés européennes aux importations de bananes originaires des pays ACP sous la forme du contingent tarifaire exempt de droits;

c)le régime communautaire actuel applicable à l’importation des bananes, en particulier le contingent tarifaire préférentiel réservé aux pays ACP, est incompatible avec l’article XIII:1, avec le texte introductif de l’article XIII:2 et avec l’article XIII:2 d) du GATT de 1994;

d)le droit de douane appliqué par les Communautés européennes aux importations de bananes NPF, fixé à 176 euros/tonne métrique, compte non tenu du contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes métriques à un taux de droit contingentaire consolidé de 75 euros/tonne métrique, est un droit de douane proprement dit plus élevé que celui prévu dans la Partie I de la Liste des Communautés européennes. Ce droit de douane est par conséquent incompatible avec la première phrase de l’article II:1 b) du GATT de 1994; et

e)il n’est pas nécessaire, pour la résolution du présent différend, de formuler une constatation séparée concernant l’allégation de l’Équateur au titre de l’article II:1 a) du GATT de 1994.

8.3 En conséquence, le Groupe spécial conclut qu’au moyen de leur régime actuel applicable à l’importation des bananes, établi dans le Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005, y compris le contingent tarifaire exempt de droits pour les bananes originaires des pays ACP et le droit de douane NPF actuellement fixé à 176 euros/tonne métrique, les Communautés européennes n’ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD.
8.4 Conformément à l’article 3:8 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d’un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage résultant dudit accord. Les Communautés européennes n’ont pas réfuté cette présomption. En conséquence, nous concluons que dans la mesure où les Communautés européennes ont maintenu des mesures incompatibles avec différentes dispositions du GATT de 1994, elles continuent d’annuler ou de compromettre des avantages résultant pour l’Équateur dudit accord.
8.5 Le Groupe spécial recommande que l’Organe de règlement des différends demande aux Communautés européennes de rendre les mesures incompatibles conformes à leurs obligations au titre du GATT de 1994.

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