08 avril 2013 - 00:00 |

Quid- du Règlement bois de l’Union européenne (RBUE) entré en vigueur le 3 mars ?

Eudeline Melet :«Les interrogations sont encore bien là mais les entreprises n’osent plus les poser»

(08/04/2013) Le Règlement bois de l’Union européenne (RBUE) est entré en application le 3 mars 2013. Il interdit de mettre en marché du bois illégal sur le territoire de l’UE et impose aux opérateurs d’exercer la diligence raisonnée lors de la mise en marché. En pratique, les opérateurs doivent mettre en œuvre des politiques d’approvisionnement robustes pour réduire au maximum le risque de mettre en marché dans l’UE du bois illégal, résume le site web dédié au RBUE (http://www.legal-timber.info/fr/). Eudeline Melet, de la sous-direction de la forêt et du bois du ministère français de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, explique à commodafrica.com où en est très concrètement la mise en œuvre du RBUE en France et dans l’UE.
Comme se passe la mise en place de la nouvelle Règlementation bois de l’Union européenne (RBUE) depuis le 3 mars?

De nombreux Etats membres ne sont pas prêts totalement. Plus spécifiquement, de nombreux Etats membres, comme la France, l’Italie, le Portugal ne savent pas véritablement qui effectuera les contrôles.

Eudeline Melet Les négociations à Bruxelles ont continué assez tard puisqu’on était encore sur les lignes directrices en septembre 2012. Ceci explique, en partie, le retard pris par certains Etats membres car certains attendaient d’y voir un peu plus clair sur les lignes directrices au niveau européen pour se mettre en ordre de bataille. Finalement, cela a été une erreur car ils se sont ainsi trouvés pris par le temps.
Mais pour certains Etats membres qui s’y étaient pris à l’avance, comme la France, nous sommes toujours dans l’attente d’une décision interministérielle sur les sanctions et contrôles. Actuellement, en France, on peut sanctionner la mise en marché de bois illégal mais pas l’absence de système de diligence raisonnée au sein d’une entreprise car cela implique un amendement des lois existantes qui, à son tour, nécessite une décision interministérielle qui valide les options proposées. En découleront des conséquences pratiques car les contrôles seront déterminés en fonction du code choisi pour introduire la sanction.
Actuellement, l’autorité compétente en France est le ministère de l’Agriculture. Concrètement, c’est la Direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et du territoire et, très concrètement, en terme de moyens physiques, nous sommes deux. Nous sommes supposés faire tout (piloter la mise en œuvre du dispositif, préparer les plans de contrôle, etc.) sauf des contrôles.

C’est au niveau interministériel qu’il incombe de statuer sur qui les fera.
Donc, je suis importateur de bois de RD Congo par exemple, est-ce qu’aujourd’hui je crains quelque chose de plus qu’il y a 6 mois ?

Soyons clair : même si on avait eu des contrôleurs dès aujourd’hui, on ne les aurait pas lancés dans les entreprises maintenant. Car, dans une entreprise, le contrôleur s’intéressera à sa politique d’achat, s’il y a bien de la diligence raisonnée dans le cadre de sa politique d’achat. Puis, il sélectionnera un certain nombre d’achats effectués par l’entreprise au cours des derniers mois et regardera si cela a été bien appliqué, conformément à sa politique d’achat. Ainsi, avant que ne soit fait un contrôle, il faut qu’il y ait eu un minimum de volumes d’activités. Donc faire un contrôle au 3 mars 2013 n’aurait pas été très intéressant parce qu’il n’y avait quasiment aucune mise en marché à contrôler.
Car il faut distinguer la mise en marché de la mise en vente. La mise en marché est l’acte par lequel l’importateur fournit le marché européen : il y a mise en marché dès que le bois est passé en douane. Donc, pour l’instant, tout ce qui est en entrepôt dans une entreprise ne peut pas encore être contrôlé.

Donc le contrôle ne se fait pas sur les stocks mais sur les volumes effectivement importés depuis le 3 mars…

Plutôt effectivement « dédouanés » car parfois des régimes spéciaux s’appliquent.
En d’autres termes, si dans 6 mois on contrôle l’entreprise en question, on lui demandera ce qu’il a fait durant toute la période écoulée depuis le 3 mars. Il a une obligation de garder les documents pendant 5 ans et le contrôle peut être rétroactif sur 5 ans.
Ainsi, a priori, on a l’impression qu’il n’y a rien vraiment de nouveau aujourd’hui par rapport à avant le 3 mars. Mais concrètement, c’est très différent car les entreprises sont susceptibles de devoir rendre des comptes sur toute leur activité depuis le 3 mars.
Y a-t-il des pays européens dont le système fonctionne déjà ?
A ma connaissance, aucun contrôle n’a encore été fait. Mais certaines enquêtes sont en cours. En France, même si nous n’avons pas encore de contrôleurs, nous enquêtons déjà sur des cas qui ont pu nous être portés à connaissance par des ONG ou par des membres du secteur privé. L’Allemagne enquêterait aussi sur un certain nombre de cas.

Le meilleur élève dans l’UE face au RBUE ?

C’est difficile à dire. Pour schématiser, il existe deux catégories d’élèves : ceux qui ont tous les textes de loi et qui, officiellement, ont toutes les structures en place et sont donc censés être prêts mais qui n’ont pas vraiment l’expertise ou les plans de contrôle. Ils ont donc les moyens mais ne savent pas forcément les diriger. L’Angleterre, par exemple, sait qui fera les contrôles mais pas précisément qui ils iront contrôler.
D’autres ont toute l’expertise et sauraient où diriger leurs moyens, mais n’ont pas forcément encore les moyens de contrôle, ni les sanctions en place.
Donc il n’y a ni bon élève ni très mauvais élève. On a tous été un peu pris par le temps.
Côté entreprises, quelles sont les réactions ? Estiment-elles tout cela trop compliqué et décident-elles de se porter massivement sur les bois tempérés, de plantation, moins risqués, par rapport aux bois tropicaux du Bassin du Congo, par exemple?

On a senti un petit mouvement de « panique » dans le secteur privé avant l’entrée en vigueur du Règlement. Cela s’est arrêté le 3 mars : je pense que les interrogations sont encore bien là mais ils n’osent plus les poser. Pour autant, je ne pense pas que les opérateurs arrêtent d’acheter du bois tropical mais certains se demandent comment acheter, quelles seraient les preuves de légalité, etc.

Je ne pense pas qu’on se détourne du matériau bois, mais je pense que la filière est un peu inquiète et attend de voir ce que les autorités compétentes vont exiger lors des contrôles. J’ai eu beaucoup de demandes d’opérateurs demandant ce que l’administration attendait comme pièces justificatives. C’est pourquoi, en lien avec des membres du secteur privé, on a travaillé en France à sortir un système de diligence raisonnée type, donnant un exemple et listant les éléments de justification attendus à chaque étape du processus de diligence raisonnée. C’est sur www.legal-timber.info.

De la part des pays exportateurs de bois, notamment du Bassin du Congo, y a-t-il eu des réactions, voire un petit mouvement de panique côté Etats ?

Non, pas du tout. Le mouvement de panique, s’il a eu lieu, est intervenu davantage en amont, lorsque les pays ont vu qu’ils ne seraient pas près avec leur APV (Accord de partenariat volontaire) et qu’ils ont eu peur de ne plus pouvoir exporter.

Précisément, quelles sanctions encourent les entreprises ? Sont-elles différentes d’un pays européen à l’autre ?

Les infractions possibles ne diffèrent pas puisque c’est un règlement européen. Ce qui est sanctionnable, c’est, d’une part, la mise en marché de bois illégal de manière intentionnelle. C’est-à-dire que, sciemment, l’entreprise a mis du bois illégal sur le marché et donc elle n’a pas non plus de système de diligence raisonnée. Dans la plupart des Etats membres, cela relève de sanctions pénales.
Autre infraction possible, c’est le délit non intentionnel : l’entreprise a un système de diligence raisonnée qui marche bien mais elle met en marché du bois illégal mais là, l’infraction a été commise sans le vouloir. La sanction varie, dans ce cas de figure, d’un pays à l’autre. Certains ne le sanctionnent pas. En France, a priori, ce sera sanctionné d’une petite amende avec éventuellement saisie mais c’est assez faible de l’ordre de quelques milliers d’euros. Honnêtement, je pense que ce cas ne se présentera guère car si l’industriel ne savait pas qu’il mettait du bois illégal en marché, ce sera difficile qu’une autorité compétente puisse avoir des preuves absolues que ce bois soit vraiment illégal.
La troisième infraction possible au Règlement, et sans doute sera-t-elle la plus fréquente, c’est d’avoir un système de diligence raisonnée absent ou incomplet, donc qui ne marche pas en pratique. Là encore, les sanctions varient d’un Etat membre à l’autre. En France, ce n’est pas encore précisée. Comme je vous le disais, cela nécessite un amendement des lois existantes et on attend la décision interministérielle. Mais, sous toute réserve, cela devrait être normalement des amendes proportionnelles à la valeur des marchandises incriminées, assorties éventuellement de suspensions administratives d‘autorisation de commercer.

Dans combien de temps pensez-vous que la situation s’éclaircisse au sein de l’UE?

D’ici 6 à 7 mois, tous les Etats membres devraient avoir rectifié la situation et devraient être prêts. La Belgique est quasiment prête, les Pays-Bas et l’Allemagne aussi mais ils n’ont pas encore toute l’expertise. La Belgique a lancé l’idée de créer un groupe de travail informel afin de mettre en commun l’expertise : cela permettra à des pays comme la France, qui ont l’expertise mais pas les moyens, d’en faire bénéficier aux autres.

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