Les enjeux de la nouvelle réglementation de l’UE sur la santé des végétaux pour les pays ACP

A la fin de l’année entrera pleinement en vigueur le nouveau règlement sur la santé des plantes de l’Union européenne (règlement CE 2016/2031 qui remplacera la Directive 2000/29). Il vise, face à un afflux accru de nouveaux organismes nuisibles et de maladies des végétaux, à protéger l’agriculture, l’économie et l’environnement des pays de l’Union européenne en empêchant l’introduction et la dissémination d’organismes non autochtones nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. Ce nouveau règlement, auquel s’ajoute la révision en cours de la réglementation européenne sur l’utilisation des produits de protection des plantes, impacte directement les exportations de fruits et légumes des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Face à cet enjeu majeur, le programme Fit For Market SPS (FFM SPS), financé par l’UE à la demande du groupe des Etats ACP, et mis en œuvre par le COLEACP, accompagne les pays pour s’adapter et répondre aux nouvelles directives de l’UE. Le FFM SPS couvre les pays ACP sur une durée de 4 ans avec un budget de €15 millions. Explications de Babacar Samb, expert SPS pour le Coleacp, impliqué dans la mise en œuvre du FFM SPS.

Quels sont les enjeux des nouvelles normes sanitaires et de protection des végétaux de l’UE – pour les pays ACP exportateurs de fruits et légumes ?

Les enjeux sont importants. L’UE est en train de renforcer sa législation et on le comprend objectivement car il y a de plus en plus d’interceptions lors des contrôles aux frontières montrant l’entrée d’organismes nuisibles non européens sur le territoire de l’UE.

En outre, au plan des normes de santé et de sécurité sanitaire, il y a aussi une révision en profondeur des règlements (CE 1107/2009 et CE 365/2005) régissant les produits de protection des plantes et les Limites Maximales de Résidus de pesticides autorisés. Dans un contexte où dans les pays ACP, il y a de plus en plus d’organismes nuisibles, un choix de plus en restreint de produits de protection des plantes pour les combattre accentuerait les difficultés pour les opérateurs et les services de contrôles officiels à se conformer aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE.

C’est un autre enjeu. L’homologation de produits phytosanitaires pour permettre aux opérateurs ACP d’assurer la protection de leurs cultures est également un défi important. Dans les pays ACP, le marché n’est pas souvent suffisamment structuré pour inciter les fabricants à faire homologuer leurs produits.

En somme, pour les exportateurs des pays ACP, c’est donc un double fardeau que de devoir faire face à la multiplication des organismes nuisibles, avec une liste de produits phytosanitaires utilisables de plus en plus restreinte.

La nouvelle réglementation phytosanitaire pourrait avoir un impact significatif sur le commerce d’importantes cultures d’exportation ACP à court ou moyen terme.

Les autorités publiques doivent veiller à ce que des contrôles appropriés soient appliqués pour assurer la conformité et la compétitivité des exportations. Par exemple, pour le Faux Carpocapse qui concerne le piment et le poivron, les pays tiers doivent au fournir préalable un dossier qui présente aux autorités européennes, les mesures de gestion appliquées pour réduire les risques d’introduction de cet organisme lors des exportations. Le cas de la filière mangue en Afrique de l’Ouest où 80% des exportateurs sont alimentés par des petits producteurs est aussi très illustratif. Depuis plusieurs années sévit la mouche des fruits et les interceptions sont croissantes sur le marché européen. A partir de septembre 2019, donc pour les prochaines campagnes, l’UE va demander à ce que les pays montent un dossier qui justifie tous les dispositions prises pour garantir l’absence de mouche des fruits. 

Un autre volet de la réglementation de l’UE est que tous les produits doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire, sauf exception expressément définie par l’UE. Aujourd’hui, il n’y a que sept produits exceptés : la cola, les figues, l’ananas, la banane, les dattes, les fruits du durian et les noix de coco.

C’est un changement majeur et un défi important pour les pays que de devoir faire face à des charges de contrôle accrues, en termes de personnel et d’équipements requis pour mener à bien leurs missions de contrôles officiels.

Ce système d’inspection n’existe t-il pas aujourd’hui ?

La nouvelle réglementation accentuera sans nul doute les contraintes pour les autorités compétentes des pays ACP. Bon nombre de pays pourraient avoir des problèmes de capacités et de compétences pour faire face aux changements requis dans l’organisation et la mise en œuvre de leurs systèmes d’inspection et de certifications phytosanitaires. Les Organisations pour la Protection des Végétaux devront être davantage dotées en ressources humaines et financières pour s’acquitter convenablement de leurs missions de contrôles officiels.

Cela peut aller jusqu’à compromettre les futures exportations des pays ACP ?

C’est clair. Surtout que les contrôles vont être de plus en plus ciblés avec des notifications d’ordre phytosanitaire mais aussi documentaire. Cela demande un bond qualitatif important de la part des pays ACP, qui ne seraient pas suffisamment préparés. D’où l’importance de l’accompagnement du COLEACP et de la sensibilisation des autorités compétentes des pays ACP sur les enjeux.

Comment se met en place cet accompagnement ?

L’approche du COLEACP pour accompagner le changement et l’amélioration des systèmes SPS des pays bénéficiaires repose sur quatre dimensions intégrées et interactives : la gouvernance, les processus opérationnels, la gestion des compétences et les dynamiques de communication.

L’appui du COLEACP vise généralement à atteindre selon les besoins spécifiques du pays, quatre résultats stratégiques :

• l’amélioration du cadre législatif et réglementaire en matière de contrôle phytosanitaire conformément aux exigences des standards internationaux (Codex alimentarius, CIPV) et des principes de l’Accord SPS de l’OMC;
• le renforcement de la structure organisationnelle et des programmes techniques de surveillance, d’autocontrôle et de contrôle sanitaire et phytosanitaire basés sur le risque;
• le renforcement des capacités des autorités compétentes et des principaux acteurs publics et privés à mener les activités opérationnelles, au regard de leurs rôles et responsabilités ;
• et enfin, le renforcement du système d’information et de communication pour soutenir les dynamiques de collaboration et de coopération entre les différentes parties prenantes du système SPS.

Dans ses interventions, le COLEACP accorde une importance capitale au renforcement des compétences au niveau local. Ce qui est nouveau avec le programme FFM SPS, c’est que l’aspect phytosanitaire prend davantage de l’ampleur. Cela veut dire travailler avec les services publics, garant du cadre réglementaire, ce que le privé n’a pas forcément l’habitude dans les filières végétales. Lorsque le privé veut quelque chose, il investit lui même. S’il n’a pas les moyens, il ne va pas sur le marché. Les enjeux sont de mobiliser et de former le personnel dans l’administration pour disposer de compétences de manière durable. Car ce sont les autorités publiques des pays ACP qui seront les principales interlocutrices des autorités compétentes l’UE.

Les enjeux de communication et d’échanges aux niveaux des services de contrôles et avec le secteur privé sont plus que jamais importants ?

En effet, Il y a un besoin accru de communication entre l’administration centrale, les services d’inspection au niveau des frontières et ceux au niveau des lieux de production et de conditionnement. De plus, les autorités compétentes et professionnels des filières concernées devront entreprendre de manière régulière un dialogue fécond, ceci à l’effet de favoriser la conception et la mise en œuvre de systèmes nationaux de contrôles à même de garantir la conformité et la compétitivité de leurs exportations, en tenant compte des spécificités et contraintes des Petites et Moyennes Entreprises horticoles et des petits producteurs.