L’UE s’attaque aux pratiques commerciales déloyales dans son approvisionnement alimentaire
La Commission européenne a proposé la semaine dernière d’interdire certaines pratiques commerciales déloyales (PCD), les plus dommageables, dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin d’assurer un traitement plus équitable aux petites et moyennes entreprises agroalimentaires dans leur accès au marché européen. Cette proposition d’une nouvelle législation sur le PCD couvre non seulement les fournisseurs européens mais aussi les pays tiers, y compris donc les pays Afrique-Caraïbes- Pacifique (ACP), observe le COLEACP.
«Jusqu’à présent, les exportateurs ACP de produits frais qui approvisionnaient les supermarchés européens étaient exposés à des PCD tels que les retards de paiement, les annulations de commandes de dernière minute et les modifications unilatérales ou rétroactives de contrats. Ces pratiques qui fragilisent les PME et les rendent réticentes à investir peuvent avoir un impact majeur sur les petits agriculteurs et les travailleurs, en particulier sur les femmes » indique le COLEACP.
La proposition établit des normes minimales et renforce l’application de la loi avec l’introduction de sanctions possibles par les autorités nationales si des infractions sont établies. La Commission européenne précise que certaines pratiques seront permises si elles font l’objet d’un accord préalable clair et sans équivoque entre les parties citant les exemples d’un acheteur retournant des produits alimentaires invendus à un fournisseur ou un acheteur facturant un paiement à un fournisseur pour garantir ou maintenir un contrat d’approvisionnement en produits alimentaires ou encore un fournisseur payant pour la promotion ou la commercialisation de produits alimentaires vendus par l’acheteur.
Pour consulter la proposition de la Commission européenne.
