28 septembre 2016 - 13:00 |

L'indemnisation de perte de droits coutumiers en Côte d'Ivoire est de l'ordre de FCFA 600 à 2000 le m2

Le coût maximum des purges ou de l'indemnisation pour la perte des droits coutumiers sur toute l’étendue du territoire national de Côte d'Ivoire a été fixé entre FCFA 600 et 2 000 (€ 0,91 et € 3,04) le mètre carré, a annoncé le ministre de la construction et de l’urbanisme, Mamadou Sanogo, lors d’un séminaire début septembre sur les "Enjeux et défis de la question foncière dans le développement de la commune", selon APA.

"Seul l’Etat agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales exerce la purge des droits coutumiers. Les personnes privées ne peuvent procéder à la purge desdits droits que sur la base d’une convention de purge intervenue avec l’Etat", avait-il précisé, rappelant le décret du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.

"Toute cession de parcelle à des personnes physiques ou des sociétés privées par des chefs de villages ou des chefs de familles détentrices de droits coutumiers en dehors de cette législation est nulle et de nul effet", avait précisé Mamadou Sanogo.

"Dans le cadre des projets d’utilité publique, le démarrage des travaux peut être ordonné après 30 jours, malgré la continuation des négociations relativement aux coûts de la purge", a-t-il précisé., a encore expliqué le ministre de la construction et de l’urbanisme. 

Publicité

Votre publicité sur notre site

En savoir +