L’Inde perd une bataille à l’OMC sur ses subventions sur le sucre

Le panel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a statué hier en faveur des du Brésil, de l’Australie et du Guatemala dans leurs différends commerciaux avec l’Inde sur les subventions du sucre et a demandé à New Delhi de se conformer aux règles mondiales.  L’Inde via son ministère du Commerce et de l’industrie a vivement contesté les conclusions du groupe spécial les jugeant « erronées » et «non motivées ».   

Les trois producteurs rivaux de sucre avaient saisi l’OMC en juillet 2019 estimant que le deuxième producteur mondial de sucre avait enfreint les règles de l’OMC en fournissant un soutien interne excessif et des subventions à l’exportation pour le sucre et la canne à sucre. “Nous recommandons à l’Inde de mettre ses mesures incompatibles avec les règles de l’OMC en conformité avec ses obligations au titre de la l’Accord sur l’agriculture et l’Accord SMC (subventions et mesures compensatoires)“, a déclaré le panel.

Selon le rapport de l’OMC, long de 115 pages,  l’Inde a fourni un soutien interne à ses producteurs de canne à sucre durant cinq saisons sucrières entre 2014/15 et 2018/19, dépassant le niveau maximum de 10 % autorisé par l’Accord sur l’agriculture. Il indique également que l’Inde n’avait pas notifié à un comité de l’OMC ses subventions à l’exportation de sucre, violant ainsi un accord distinct. Toutefois, le groupe spécial n’a pas retenu l’une des allégations de l’Australie selon lesquelles l’Inde avait maintenu des stocks régulateurs de sucre qu’elle aurait dû signaler à l’OMC dans les années 90.

Jugeant « inacceptable » le rapport de l’OMC, l’Inde a affirmé qu’il n’aurait aucun impact sur les politiques sucrières en cours. Pour la campagne 2020/21, le gouvernement a approuvé des subventions à sa filière sucre à hauteur de $475 millions. L’Inde peut faire appel de cette décision mais à ce jour et ce depuis novembre 2020  l’organe d’appel de l’OMC  ne dispose pas de suffisamment de juges pour fonctionner.