Parution du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle

L'agriculture sous contrat, une pratique de plus en plus répandue qui engage l'agriculteur à produire et fournir certaines quantités de denrées à l'acheteur moyennant un prix convenu au préalable, se voit doter aujourd'hui d'un nouvel outil, le Guide juridique sur l'agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA, annonce la FAO.

Dans le principe, l'agriculture contractuelle peut améliorer l'accès des producteurs aux marchés et doper leurs revenus tout en garantissant que les entreprises agroalimentaires bénéficient d'une régularité d'approvisionnement de produits répondant à leurs normes de qualité. Toutefois, toute relation contractuelle pouvant comporter des pièges, les agriculteurs peuvent s'avérer perdants, dans le cas, par exemple, où un contractant ne veut pas payer le prix convenu en avançant que la qualité du produit livré n'est pas conforme et que le contrat ne contient aucun mécanisme de règlement des différends.

Ce guide est l'aboutissement d'un processus qui a duré plusieurs années, piloté par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), en collaboration avec la FAO et le Fonds international pour le développement agricole (Fida) qui ont recueilli les contributions de juristes, d'experts agricoles, de producteurs et de négociants sur les moyens de garantir des modèles d'agriculture contractuelle durables.

L'agriculture contractuelle aujourd'hui

De nos jours, des millions de producteurs dans le monde travaillent sous contrat, et un certain nombre d'industries des pays producteurs ont adopté cette pratique comme leur principal mode de production.

L'évolution des systèmes agroalimentaires et des préférences des consommateurs à l'échelle mondiale a été un facteur essentiel de cette tendance. Avec la demande de nourriture en hausse tant dans les pays avancés que les pays en développement, les entreprises de transformation et les négociants ont besoin d'un volume stable et élevé d'approvisionnements qu'ils ne sont pas toujours en mesure de satisfaire en achetant sur les marchés des produits de base.

Parallèlement, les normes commerciales plus rigoureuses et les exigences plus strictes des consommateurs concernant la fraîcheur, la qualité, l'origine et l'aspect portent les acheteurs à exercer un contrôle plus poussé sur le processus de production afin de garantir une qualité systématique. Ils peuvent inclure dans les contrats des clauses imposant aux cultivateurs l'utilisation de nouvelles technologies qu'ils ne pourraient pas se procurer par leurs propres moyens.

Dans le meilleur des cas, l'agriculture contractuelle permet aux acheteurs de jouer un rôle plus actif dans la production, le contrôle de qualité et la fixation des prix, et aux producteurs de bénéficier d'une garantie de revenus et d'un accès au marché. Ils peuvent aussi acquérir de nouveaux biens de production – sous certains types de contrats, les acheteurs s'engagent à soutenir les cultivateurs en leur fournissant intrants, matériel et conseils techniques.

L'importance de contrats solides

Faute de contrats solides toutefois, les entreprises agroalimentaires – toujours plus puissantes que les agriculteurs – peuvent user de leur pouvoir de négociation pour leur intérêt financier à court terme. Et les agriculteurs ont généralement une marge de manœuvre limitée sur le plan juridique. 

En contrepartie, les acheteurs courent le risque que les cultivateurs cèdent à la vente parallèle, en offrant leurs denrées sous contrat à un autre acheteur pour un meilleur prix. Cela pourrait les inciter à ne pas acheter auprès des petits exploitants pour éviter ce genre de comportement opportuniste.

Le guide de 250 pages qui paraît aujourd'hui a pour vocation d'aborder ces questions et beaucoup d'autres en fournissant des directives sur l'élaboration des contrats, de la négociation à la conclusion, notamment des clauses concrètes sur le partage des risques, les recours en cas de non exécution des obligations et la résolution des conflits.