Le devoir de vigilance pour les entreprises adopté en Europe
La proposition de directive européenne imposant un devoir de vigilance ou devoir de diligence aux entreprises sera adopté aujourd’hui par la Commission européenne obligeant les grandes entreprises européennes à ausculter leur chaine de valeur pour prévenir les atteintes en matière de droits humains, d’impact sur l’environnement et de bonne gouvernance et in fine à les rendre plus transparentes.
Qui est concerné ? Les entreprises établies au sein de l’Union européenne (UE) employant plus de 500 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de €150 millions, indique Editions législatives qui a pris connaissance de l’avant-projet. Toutefois, des sociétés de taille inférieure (plus de 250 salariés et plus de €40 millions de chiffre d’affaires) seront concernées si elles réalisent plus de 50% de leur chiffre d’affaires dans certains secteurs comme l’industrie textile et de la chaussure, l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire, l’extraction de ressources minérales (pétrole, gaz, charbon), la production de métal.
La France a été le premier pays européen à avoir instauré une responsabilité juridique des acteurs privés transnationaux sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement causés le long de leur chaîne de valeur, en adoptant la loi sur le devoir de vigilance en 2017. L’Allemagne a suivi avec l’adoption d’une telle loi en 2021.
