28 mars 2019 - 11:00 |

Nouvelle réglementation pour délimiter les territoires des villages en Côte d'Ivoire

Le gouvernement ivoirien a adopté hier, en Conseil des ministres, un projet de décret définissant la procédure de délimitation des territoires des villages. Un élément essentiel pour la paix sociale en milieu rural et pour créer les conditions propices à l'investissement.

Ce projet de décret modifie "la procédure de délimitation des territoires des villages" en intégrant  "l’Agence foncière rurale (Afor), nouvellement créée, dans la mise en œuvre de cette procédure. Cette agence aura pour rôle de désigner l’opérateur foncier chargé de procéder à la délimitation afin de fixer et de matérialiser les limites officielles des villages dans le but d’apporter une solution durable aux conflits fonciers."

Trois autres projets de décret ont été adoptés, l'un portant "organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des Comités villageois de gestion foncière rurale" ; le deuxième "fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine foncier rural" ; et le troisième "fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998."

L'ensemble de ces projets de décrets "concourent à réorganiser et à renforcer les mécanismes prévus pour la délimitation des territoires des villages en vue d’améliorer la mise en œuvre de la loi de 1998 relative au domaine foncier rural, et d’accélérer corrélativement la consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine foncier rural", souligne le communiqué du Conseil.

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